Voitures de fonction : vous pouvez désormais perdre des points

En obligeant légalement les entreprises à communiquer le nom de leur employé ayant commis une infraction au Code de la route, les autorités souhaitent mettre fin à l’impunité dont pouvaient bénéficier  certains automobilistes au volant de leur voiture de fonction.

       

Perdre des points sur son permis de conduire

La pratique était connue : les employeurs pouvaient, en refusant de dénoncer l’employé ayant commis une infraction au Code de la route, épargner la perte de points sur son permis de conduire. L’entreprise prenait alors à sa charge le règlement de l’amende sanctionnant l’infraction commise. Cette pratique ne sera désormais plus possible.

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont en effet l’obligation de dénoncer l’identité du salarié ayant commis l’infraction. En cas de refus de la part de l’entreprise, celle-ci s’expose à une amende pouvant aller de 90 à 1 875 euros.

 

Conséquence pour les salariés

C’est logiquement la sanction toute entière qui devrait se retourner contre l’employé ayant commis une infraction au Code de la route. Puisque les autorités obtiendront le nom de l’employé, c’est à lui que seront adressées la perte de points mais également l’amende associée.

Crédit photo : Philippe Devanne

                                                               

                                                               

                                                               

                                                               

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