Le défaut d’assurance bientôt vidéoverbalisé

30 avril 2019 Actualité Assurance

Le défaut d’assurance pour un véhicule ou l’absence de vignette sur le pare-brise pourra bientôt être constaté par vidéo et donner suite à une verbalisation.

Le projet de loi de finance 2018

Le projet de loi de finances 2018 prévoit que le délit de défaut d’assurance pourra faire l’objet d’une vidéoverbalisation au plus tard le 31 décembre 2018.

Cela signifie donc que les forces de l’ordre pourront dresser des procès-verbaux sans avoir intercepté le véhicule. Comment cela fonctionnera-t-il ? Tout se passera depuis une salle de contrôle depuis laquelle, grâce aux images enregistrées par les caméras installées sur la voie publique, un agent sera en mesure de dresser un PV électronique. Le propriétaire recevra alors la contravention à l’adresse mentionnée sur la carte grise du véhicule.

Une verbalisation forfaitaire

Le défaut d’assurance est actuellement sanctionné d’une amende de 3 750 euros. La sanction serait moindre avec la constatation par vidéoverbalisation puisque l’amende serait ramenée à 500 euros.