Loi “justice du XXIème siècle”: des conséquences jusque dans l’assurance auto et moto

30 avril 2019 Assurance Moto

Approuvée le 12 octobre 2016 par l’Assemblée nationale, la loi de modernisation de la justice a vocation à répondre aux évolutions de la société et des technologies. Son impact sera aussi ressenti dans le domaine de l’assurance des véhicules.

Un fichier de recensement des véhicules

Un chiffre en constante augmentation ne cesse d’inquiéter les autorités : celui des véhicules en circulation présentant un défaut d’assurance. D’après le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, ce ne sont pas moins de 750 000 conducteurs qui sont concernés par cette infraction chaque année.

L’article 35 de cette loi de modernisation prévoit ainsi la création d’un fichier permettant de recenser les véhicules à partir «des immatriculations, des données techniques et de la couverture d’assurances responsabilité civile desdits véhicules» (rappelons qu’il est obligatoire d’assurer un véhicule, a minima avec un contrat de type “responsabilité civile”). De plus, un fichier des «véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance» devrait également voir le jour, permettant ainsi d’identifier en amont les véhicules ne respectant pas l’obligation d’assurance.

Le défaut d’assurance et de permis de conduire

Les conducteurs présentant un défaut d’assurance ou de permis de conduire ne passeront plus devant les tribunaux, sauf en présence de circonstances aggravantes :

Dans les autre cas, les contrevenants devront donc s’acquitter, à partir de 2017, d’une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros si celle-ci est régularisée dans les 15 jours suivant la verbalisation.

De nouvelles sanctions

Cette loi a également pour objectif de faciliter la sanction d’autres infractions routières en permettant notamment la verbalisation des motards circulant sans casque, et les automobilistes sans ceinture de sécurité, sur la simple base d’un contrôle vidéo.

Le législateur a aussi introduit l’obligation pour les entreprises de dénoncer leurs employés commettant des infractions avec les voitures de fonction. Ainsi, à partir de 2017, l’employeur refusant de communiquer le nom de son employé ayant par exemple commis un excès de vitesse, et donc sous le coup d’un retrait de points, exposera son entreprise à une très lourde contravention.

De nouvelles obligations pour les assureurs

Ces nouvelles mesures prévoient également l’obligation pour les assureurs de conserver le nom et l’adresse du propriétaire ou conducteur principal du véhicule, et ce pour une durée de 7 ans. Une telle mesure a une visée simple : «permettre à l’organisme d’information de répondre à la demande de la personne lésée dans un accident de la circulation qui y a un intérêt légitime».

L’entrée en vigueur de cette mesure doit encore être fixée au moyen d’un décret du Conseil d’Etat, probablement pour la fin de l’année 2018.

Crédit photo : Olivier Tuffé – Fotolia

Articles associés