A quoi sert un constat amiable?

Le constat amiable est destiné à constater par écrit les circonstances exactes de l'accident et à déterminer les responsabilités encourues par chacune des parties.

Une fois signé, ce document a valeur de preuve absolue.

A noter que seule la première page du constat contresignée est prise en compte pour déterminer les responsabilités.

La deuxième page du constat vous sert à compléter et détailler les informations; ce complément d'information ne doit donc pas être contradictoire avec le recto du constat.

Il faut, par conséquent, prendre le temps, même si l'on est pressé, de réfléchir et de bien remplir le recto du constat amiable.

 

Thème: 12. Constat amiable

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