Je souhaite résilier mon contrat, que dois-je faire?

Motif Date Modalités Démarches

Loi Hamon

Article L113-15-2 du Code des Assurances

En cours de contrat

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (dite Loi Hamon) permet à tout assuré ayant souscrit un contrat auto/moto/habitation après le 01/01/2015, de résilier ce contrat à l'expiration d'un délai d'un an, sans frais ni pénalités pour s'assurer auprès d'un nouvel assureur.

Vous devez adresser votre demande de résiliation à votre nouvel assureur, par lettre ou tout autre support durable.

C'est ce nouvel assureur qui effectura, pour votre compte, les formalités nécéssaires à l'exercice de votre droit de résiliation.

La résiliation prendra effet un mois après l'envoi de cette dernière par le nouvel assureur et vous recevrez un avis de résiliation vous confirmant la date de prise d'effet de votre résiliation.

Nous avons 30 jours, à compter de la date d'effet de votre résiliation, pour vous adresser le remboursement du solde de votre prime d'assurance.

Loi Chatel

Article L113-15-1 du Code des Assurances

A la date d'échéance du contrat

Si vous avez déjà reçu votre avis d'échéance, vous pouvez résilier votre contrat par courrier recommandé dans les 20 jours suivants l'envoi de ce dernier (cf Dispositions Générales et particulières de votre contrat).

Cette date est indiquée sur l'enveloppe qui contient l'avis d'échéance.

Adressez nous votre demande par lettre recommandée, à :

AMV Assurance 

33735 Bordeaux Cedex 9 

dans les 20 jours suivant l'envoi de votre avis d'échéance

Renouvellement annuel

Article L113-12 du Code des Assurances

A la date d'échéance du contrat

Si vous souhaitez résilier votre contrat à l'échéance annuelle de ce dernier, vous devez nous adresser votre demande par lettre recommandée, deux mois avant la date anniversaire de votre contrat.

Adressez nous votre demande par lettre recommandée à :

AMV Assurance 

33735 Bordeaux Cedex 9

deux mois avant la date anniversaire de votre contrat, en indiquant vos noms / prénoms, votre numéro de client et votre numéro de police, le véhicule concerné et son immatriculation.

Pour vente

Article L121-11 du Code des Assurances

En cours de contrat

Il est possible en cas de vente de votre véhicule de résilier votre contrat sans attendre la date d'échéance.

Adressez nous votre demande par lettre recommandée, à :

AMV Assurance 

33735 Bordeaux Cedex 9 

avec pour justificatif : une copie du certificat de cession.

Autres motifs

Article L113-16 du Code des Assurances

En cours de contrat

Il est possible de résilier votre contrat sans attendre la date d'échéance en cas de :

- changement de domicile

- changement de situation matrimoniale

- changement de régime matrimonial

- changement de profession

- retraite professionnelle ou cessation d'activité professionnelle

Si le contrat a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure, qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

Adressez nous votre demande par lettre recommandée à :

AMV Assurance

33735 Bordeaux Cedex 9

avec le justificatif correspondant.

Thème: 09. Résiliation

AMV03P_WITBEOK