Qu’est-ce que la Loi Hamon ?

Loi hamon : la résiliation à tout moment des contrats par tacite reconduction

Conditions de résiliation

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (dite Loi Hamon) permet à tout assuré ayant souscrit un contrat auto/moto/habitation après le 01/01/2015, de résilier ce contrat à l'expiration d'un délai d'un an sans frais ni pénalités pour s'assurer auprès d'un nouvel assureur.


Modalités de résiliation

Vous devez adresser votre demande de résiliation à votre nouvel assureur, par lettre ou tout autre support durable.

C'est ce nouvel assureur qui effectuera, pour votre compte, les formalités nécessaires à l'exercice de votre droit de résiliation. La résiliation prendra effet un mois après l'envoi de cette dernière par le nouvel assureur. Vous recevrez un avis de résiliation vous confirmant la date de prise d'effet de votre résiliation. Votre assureur actuel a 30 jours, à compter de la date d'effet de votre résiliation, pour vous adresser le remboursement du solde de votre prime d'assurance.

Si vous souscrivez un contrat chez AMV, vous trouverez ci-joint un mandat de résiliation à nous faire parvenir.

Thème: 10. Loi Hamon

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