La carte grise, réservée aux titulaires d’un permis de conduire

Certains faisaient établir la carte grise de leur voiture au nom de leur enfant mineur. Cette pratique, qui visait à éviter les pertes de points sur le permis en cas d’infraction, n’est plus autorisée. Désormais, le titulaire d’une carte grise devra obligatoirement détenir le permis lui permettant de conduire le véhicule. 

 

Une pratique douteuse... ou pas

Longtemps, la carte grise d’un véhicule motorisé a pu être établie au nom d’un mineur. Donc d’une personne ne détenant pas le permis. Et certains parents n’hésitaient pas à immatriculer leur voiture au nom de leur enfant, pour éviter la perte de point associé à une contravention : comment retirer les points sur un permis qui n’existe pas ?

Mais pour certains, immatriculer un véhicule au nom d’un mineur n’avait aucune arrière-pensée ! Par exemple, un jeune de presque 18 ans pouvait avoir envie de profiter d’une « bonne occasion » et racheter une voiture jusque quelques semaines avant de passer le permis. Une pratique logique et naturelle : dès le permis obtenu, le jeune pouvait prendre « sa » voiture.

 

Titulaire et co-titulaire

Depuis la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle, si vous souhaitez faire établir la carte grise d’un véhicule à votre nom, vous devez présenter un permis de conduire valide vous permettant de conduire ce véhicule.

Alors comment un jeune candidat au permis pourrait-il par exemple faire immatriculer, avant d’avoir obtenu le précieux sésame, la voiture que lui cède son grand-père ? Tout simplement en demandant à une personne détenant permis d’être le « principal titulaire » de la carte grise, et en se désignant comme « co-titulaire ». (Il sera aussi désigné comme propriétaire de la voiture, qui n’est pas obligatoirement le titulaire principal).

Un « service » qu’on ne peut demander qu’à une personne de confiance, car en cas d’infraction comme par exemple un excès de vitesse enregistré par un radar automatique, c’est le titulaire principal qui recevra le PV. Et qui le cas échéant perdra des points sur son permis. Toutefois ce titulaire principal, s’il n’était pas au volant du véhicule lors de l’infraction, pourra bien sûr désigner le véritable conducteur.

 

Tous les véhicules motorisés de particuliers

Cette exigence concerne toutes les cartes grises, quel que soit le type de véhicule. Ainsi, le titulaire principal de la carte grise d’une voiture devra détenir le permis B, le titulaire principal de la carte grise d’une moto de 125 cm3 devra pouvoir présenter un permis A1 valide…

Ces exigences ne concernent toutefois que les véhicules de particuliers. Les véhicules d’entreprises, eux, sont immatriculés au nom du gérant, dont il faudra présenter uniquement une pièce d’identité (et non un permis de conduire). Mais en cas d’infraction commise, le gérant devra désigner lequel de ses collaborateurs conduisait le véhicule.

 

Les exigences de la carte grise

Pour faire établir une carte grise, il faut donc :

  Présenter le permis de conduite valide, et permettant de conduire le véhicule, au nom du principal titulaire

    Présenter une attestation d’assurance couvrant cette voiture.

Ces deux exigences ont pour but :

     de lutter contre le défaut d’assurance,

     de lutter contre les « titulaires fantômes », et d’avoir toujours un titulaire à qui retirer des points sur le permis en cas d’infraction ! 

 

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