Qu’est-ce que la Loi Hamon pour les assurances ?

Loi hamon : la résiliation à tout moment des contrats par tacite reconduction

• Conditions de résiliation : La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (dite Loi Hamon) permet à tout assuré ayant souscrit un contrat auto/moto/habitation, de résilier ce contrat à l'expiration d'un délai d'un an sans frais ni pénalités pour s'assurer auprès d'un nouvel assureur.

• Modalités de résiliation : Vous devez adresser votre demande de résiliation à votre nouvel assureur, par lettre ou tout autre support durable.

1. La résiliation prendra effet un mois après l'envoi de cette dernière par le nouvel assureur.
2. Vous recevrez un avis de résiliation vous confirmant la date de prise d'effet de votre résiliation.
3. Votre assureur actuel a 30 jours, à compter de la date d'effet de votre résiliation, pour vous adresser le remboursement du solde de votre prime d'assurance.
4. Si vous souscrivez un contrat chez AMV, voici le mandat de résiliation à nous faire parvenir.

A noter pour un contrat habitation : si vous avez souscrit en qualité de propriétaire d'un bien à usage d'habitation, vous pouvez demander la résiliation, après 1 an d'engagement, directement auprès de votre assureur actuel, sans nous adresser de mandat.