Qu’est-ce que la Loi Hamon pour les assurances ?
Loi hamon : la résiliation à tout moment des contrats par tacite reconduction
- Conditions de résiliation : La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (dite Loi Hamon) permet à tout assuré ayant souscrit un contrat auto/moto/habitation, de résilier ce contrat à l'expiration d'un délai d'un an sans frais ni pénalités pour s'assurer auprès d'un nouvel assureur.
- Modalités de résiliation : Vous devez adresser votre demande de résiliation à votre nouvel assureur, par lettre ou tout autre support durable.
C'est ce nouvel assureur qui effectuera, pour votre compte, les formalités nécessaires à l'exercice de votre droit de résiliation.
- La résiliation prendra effet un mois après l'envoi de cette dernière par le nouvel assureur.
- Vous recevrez un avis de résiliation vous confirmant la date de prise d'effet de votre résiliation.
- Votre assureur actuel a 30 jours, à compter de la date d'effet de votre résiliation, pour vous adresser le remboursement du solde de votre prime d'assurance.
- Si vous souscrivez un contrat chez AMV, voici le mandat de résiliation à nous faire parvenir.
A noter pour un contrat habitation : si vous avez souscrit en qualité de propriétaire d'un bien à usage d'habitation, vous pouvez demander la résiliation, après 1 an d'engagement, directement auprès de votre assureur actuel, sans nous adresser de mandat.