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Besoin d'aide ?

Qu’est-ce que la Loi Hamon pour les assurances ?


La Loi Hamon, issue de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015, permet à tout assuré de résilier à tout moment, après un an d’engagement, son contrat d’assurance auto, moto ou habitation.
Cette résiliation se fait sans frais ni pénalité, afin de faciliter le changement d’assureur.



⚙️ Conditions de résiliation


Vous devez avoir plus d’un an de contrat auprès de votre assureur actuel.

● La demande de résiliation doit être adressée à votre nouvel assureur, qui se chargera des démarches administratives pour vous.

● La résiliation prend effet un mois après l’envoi de la demande par le nouvel assureur.

● Vous recevrez ensuite un avis de résiliation confirmant la date d’effet.

● Votre assureur actuel dispose de 30 jours à compter de cette date pour vous rembourser le solde de votre prime.



📨 Comment faire si vous rejoignez AMV ?


Si vous souscrivez un contrat chez AMV, vous devez transmettre à nos services le mandat de résiliation afin que nous puissions effectuer les démarches auprès de votre précédent assureur.



🏠 Cas particulier : contrat habitation


Si vous êtes propriétaire d’un bien à usage d’habitation, vous pouvez résilier directement votre contrat auprès de votre assureur actuel, après un an d’engagement, sans mandat à fournir à AMV.



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