Fourrière : un véhicule non assuré ne peut plus être récupéré

De nouvelles exigences sont désormais demandées pour récupérer un véhicule immobilisé dans une fourrière.

  

Permis de conduire et attestation d’assurance

A partir du 1er décembre 2016, il sera désormais demandé une attestation d’assurance ainsi qu’un permis de conduire pour retirer un véhicule d’une fourrière.

Cela constitue pour les autorités un moyen supplémentaire de contrôle de régularité des véhicules en circulation sur la voie publique. D’année en année, le nombre de personnes présentant un défaut de permis de conduire ou d’assurance est en effet en constante augmentation.

 

Si ces deux formalités ne sont pas réunies, la décision de mainlevée ne pourra pas être prononcée et le véhicule ne pourra donc pas quitter l’enceinte de la fourrière.

Rappelons également que le défaut d’assurance est un délit pénal puni d’une amende pouvant s’élever à 3 750 euros, à laquelle s’ajoutent une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, ainsi que la confiscation du véhicule. A partir de 2017, un défaut d’assurance sera sanctionné d’une amende forfaitaire de 500 euros, sans passage devant le tribunal.

 

Enfin, et sans qu’il soit nécessaire de le préciser, cette nouvelle mesure n’exonère bien évidemment en rien les contrevenants de régler les frais de fourrière engagés. 

 

Crédit photo: Bernard Girardin - Fotolia

                                                               

                                                               

                                                               

                                                               

AMV01P_WITBEOK