Fin imminente du permis moto « gratuit » avec le CPF
8 octobre 2024 Assurance Moto
Depuis plusieurs années, le Compte Personnel de Formation (CPF) est utilisé pour financer divers types de formations, y compris les permis de conduire. Cependant, des modifications récentes vont restreindre son usage, particulièrement pour les permis moto. À compter du 19 mai 2024, les règles d’éligibilité changent, et la possibilité de financer le permis moto avec le CPF se voit limitée aux candidats n’ayant aucun permis de conduire valide. Éclairages.
Évolution des conditions de financement des permis via le CPF
Depuis le 12 janvier 2024, le CPF permettait de financer les préparations aux permis de conduire pour tous types de véhicules terrestres à moteur, y compris les motos légères et puissantes, les voiturettes et les véhicules légers tractant des remorques lourdes. Cette ouverture a été rendue possible par la loi du 21 juin 2023, visant à faciliter l’accès aux examens du permis de conduire, entré en vigueur début 2024. Néanmoins, face à une hausse massive des demandes, le gouvernement a rapidement pris des mesures correctives pour éviter un épuisement des fonds alloués à la formation professionnelle.
Le 19 mai 2024, un décret est publié stipulant que les titulaires d’un permis de conduire valide en France ne peuvent plus financer une formation pour un autre permis via leur CPF. Ainsi, les personnes ayant déjà le permis voiture ne peuvent plus bénéficier de cette aide pour obtenir un permis moto. Cette restriction vise à rationaliser les dépenses de formation en les réservant aux personnes n’ayant encore aucun permis, et ce dans un cadre strictement professionnel.
Une réforme budgétaire face à un succès inattendu
Le succès du permis moto financé via le CPF a été aussi rapide qu’inattendu. En seulement deux mois, près de 39 000 demandes de financement pour le permis A2 (moto) ont été validées, représentant un coût global de près de 42 millions d’euros pour l’État. Cette explosion des demandes a provoqué un déficit budgétaire important, poussant le gouvernement à restreindre l’accès à ce financement.
L’objectif initial de la réforme était de faciliter l’accès au permis de conduire pour les trajets domicile-travail, notamment dans les zones mal desservies par les transports publics. Cependant, les ressources financières allouées à ces formations ont été rapidement mises sous pression. En conséquence, deux décrets ont été adoptés : le premier impose un reste à charge de 100 € pour toute formation financée par le CPF, et le second restreint l’accès à ces financements aux individus n’ayant encore aucun permis de conduire.
Conditions d’accès au CPF pour le permis moto à partir de mai 2024
Pour bénéficier du CPF pour financer son permis de conduire à partir de mai 2024, trois nouvelles conditions doivent être respectées :
- Un reste à charge de 100 € : Afin de limiter les dépenses publiques, toute formation financée par le CPF impose désormais une participation forfaitaire de 100 €. Cette mesure, qui s’applique à toutes les formations, est un compromis par rapport à l’idée initiale de faire payer 10% du coût total de la formation.
- Un CPF réservé aux premiers permis : Seules les personnes n’ayant aucun permis de conduire pourront utiliser leur CPF pour financer une formation au permis moto. Cela signifie que les titulaires d’un permis B (voiture) ne pourront plus financer leur permis A (moto) avec leur CPF, et inversement.
- Un usage strictement professionnel : Le CPF ne pourra être utilisé que dans le cadre d’une formation visant à améliorer l’employabilité. Les candidats devront signer une attestation sur l’honneur stipulant que la formation au permis de conduire a une finalité professionnelle.
Autres aspects de la réforme
Outre la restriction relative aux titulaires d’un permis valide, d’autres ajustements ont été introduits. Par exemple, les stages de récupération de points, les remises à niveau en conduite ou les formations pour passer de la boîte automatique à la boîte manuelle ne sont toujours pas éligibles au financement par le CPF. De plus, la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire des deux-roues ou trois-roues motorisés reste également exclue de ce dispositif.
Cependant, la réforme introduit quelques nouveautés positives. Désormais, les formations réalisées dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite sont éligibles au CPF, une avancée pour les jeunes souhaitant obtenir leur permis de conduire à un coût réduit.
Alternatives de financement pour le permis moto
Bien que le CPF devienne moins accessible pour financer un permis moto, d’autres dispositifs existent. Parmi eux, on trouve :
- Le permis à un euro par jour : Destiné aux jeunes de 15 à 25 ans, ce crédit à taux zéro permet de financer le permis de conduire de manière plus abordable.
- L’aide au permis pour les apprentis : Les apprentis peuvent bénéficier d’une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire.
- Les aides de la CAF : Certaines caisses d’allocations familiales proposent également des aides pour financer le permis de conduire sous conditions.
Ces alternatives offrent des solutions pour les personnes n’ayant pas encore de permis, ou pour ceux qui n’ont pas pu bénéficier du CPF avant les nouvelles restrictions.
Conclusion : un accès restreint mais toujours possible
La réforme du financement du permis moto via le CPF marque un tournant significatif dans les politiques d’aide à la formation en France. Si le gouvernement a décidé de limiter l’accès à cette ressource pour éviter un épuisement rapide des fonds, il n’en reste pas moins que des alternatives subsistent pour ceux qui souhaitent obtenir leur permis moto.
Les personnes déjà inscrites dans un programme de formation avant l’adoption des décrets peuvent toujours bénéficier d’un financement complet. Pour les autres, il est crucial de bien évaluer les options disponibles et de s’inscrire avant que les restrictions ne deviennent encore plus sévères.
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