Peut-on céder gratuitement un véhicule ?
22 juin 2021 Actualité Assurance
Céder gratuitement sa voiture à quelqu’un de sa famille, un ami, c’est possible. Le don d’un véhicule est par définition gratuit. Néanmoins, certains actes administratifs obligatoires, concomitants au don ne sont pas exempts de frais.
Le contrôle technique, un acte à la charge du cédant
Le contrôle technique est obligatoire, depuis un arrêté du 1er janvier 1992, et doit être effectué dans un centre agréé par l’Etat. Si le véhicule est cédé sans preuve de contrôle technique, le nouveau propriétaire s’expose à des risques. Tout d’abord, la préfecture ne pourra pas lui fournir de certificat d’immatriculation (carte grise). Si le conducteur ne peut pas présenter de preuve du contrôle technique, il s’expose à une contravention de 135€.
Autre risque et pas des moindres : la voiture n’étant pas passée par le contrôle technique, le nouveau conducteur n’a pas connaissance des potentiels défauts du véhicule et peut donc mettre sa vie et celle des autres en danger.
Le contrôle technique est obligatoire pour la grande majorité des véhicules, d’autres en sont dispensés (c’est le cas par exemple des véhicule agricoles, voitures sans permis, et tous les deux-roues) avant de procéder à une cession, le propriétaire devra vérifier dans quelle catégorie entre son véhicule.
En fonction du type de véhicule (diesel, essence ou GPL) le prix de cette prestation peut varier de 50 à 120€.
Souscription à une assurance auto ou moto obligatoire
Le cédant n’a rien à régler à son assurance lorsqu’il cède sa voiture. Cependant, le nouveau propriétaire devra souscrire à une assurance. L’assurance automobile est en effet obligatoire depuis le 27 février 1958. Cette assurance doit couvrir à minima les tiers d’un dommage qui pourrait survenir lors d’un accident de voiture.
Acquisition d’une nouvelle carte grise, le certificat d’immatriculation du véhicule
Lorsque le cédant donne sa voiture, il faut changer l’immatriculation du véhicule uniquement dans le cas des anciens formats d’immatriculation. Pour toutes les nouvelles formules de plaque d’immatriculation, il n’est pas nécessaire de modifier celle-ci. Attention, seul le propriétaire du véhicule peut céder sa voiture. Dans le cas où il y aurait plusieurs propriétaires, ils devraient tous donner leur accord à la cession avant de procéder à la cession.
Si le propriétaire a changé d’adresse au moment où il cède son véhicule, il devra s’assurer que le changement d’adresse a bien été inscrit sur la carte grise. Cet acte est gratuit si le véhicule est immatriculé dans le nouveau système SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Toutefois, si le cédant en est à son quatrième déménagement, ou si le véhicule était immatriculé avec l’ancien système, le cédant devra payer les frais d’acheminement de la carte grise dont le prix s’élève à 2,76€.
Les procédures liées à l’acquisition ou la modification d’une carte grise sont dématérialisées depuis 2017. Le prix d’une carte grise dépend de la puissance du véhicule et de la région de domiciliation du propriétaire du véhicule.
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