Que faire en cas d’accident de voiture engageant un piéton ?
18 février 2021 Actualité Assurance
Les accidents de voiture arrivent fréquemment pour des raisons aussi diverses que : la consommation d’alcool, l’usage du téléphone au volant, une distraction ou manque d’attention. Il peut arriver qu’un piéton soit impliqué dans un accident en ville ou en campagne. Dans ce cas-là, qui est responsable ? Quels sont les dédommagements pour le conducteur et le piéton impliqués ?
Le statut de piéton
Est considéré comme piéton une personne circulant à pied sur la chaussée ou le trottoir. Du fait de sa vulnérabilité par rapport à un conducteur à bord de son véhicule, le piéton a un statut privilégié dans le Code de la Route. C’est pour cela que l’article R415-11 oblige les véhicules à laisser traverser « un piéton s’engageant dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire. » La loi s’applique aussi dans une zone de rencontre ou sur une aire piétonne. Ne pas céder le passage à un piéton qui s’engage sur la chaussée engendre une amende forfaitaire de 4ème classe, soit 135 € et un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
CITATION : Article R415-11 du Code de la Route
Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
La Loi Badinter
La Loi Badinter de 1985 apporte une protection supplémentaire au statut de piéton lors d’un accident de voiture. Celle-ci prévoit l’indemnisation automatique de tout dommage corporel subi par un piéton, sauf en cas de faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, comme une tentative de suicide ou la traversée d’une autoroute, interdite en temps normal. La faute inexcusable ne s’applique pas en cas d’accident impliquant un mineur de moins de 16 ans, une personne de plus de 70 ans, ou un détenteur de carte d’invalidité égale à 80 %.
L’indemnisation de l’accident
Lors d’un accident entre un piéton et un véhicule, il est important pour les personnes impliquées, de bien remplir le constat amiable. Cette action a pour but d’informer les assurances du sinistre pour procéder à l’indemnisation. Le piéton impliqué sera évidemment dédommagé comme le promet la Loi Badinter, mais devra déclarer l’accident à son assureur et à celui du conducteur dans les 5 jours qui suivent. Ceux-ci demanderont à l’accidenté de donner des renseignements sur les dommages subis, ainsi que sa situation personnelle et professionnelle. L’offre d’indemnisation définitive doit être faite dans les 8 mois de l’accident si nous avons eu connaissance de la date de consolidation dans les trois mois. Dans le cas contraire, l’offre définitive doit être proposée dans les 5 mois suivant la date où l’on a été informé de la date de consolidation. (art 12 de la Loi Badinter, L211-9 du code des assurances), suite à une expertise médicale par exemple ou lorsque la victime nous adresse un certificat médical de consolidation établi par son médecin.
Et si le piéton est en faute ?
En cas d’accident engagé par une action inatendue du piéton, comme la traversée lorsque que le feu piéton est rouge, la responsabilité du conducteur pourra être mise en cause sur le plan pénal, notamment avec une infraction de non-maîtrise du véhicule. En revanche, l’assureur prêtera attention au comportement du conducteur. Si ce dernier n’a commis aucune faute, et que, par exemple, le piéton surgit rapidement en traversant la route alors que le feu piéton est rouge, l’assureur prendra en charge le préjudice matériel et corporel du conducteur. En effet, même si le piéton est très protégé par les textes de loi par rapport à sa vulnérabilité, ceux-ci ne dispensent en rien sa responsabilité en cas de fautes graves avec dommages corporels lors d’un accident impliquant plusieurs véhicules. Si le piéton ne respecte pas ses devoirs envers le Code de la Route, les forces de l’ordre peuvent délivrer une amende de 4€ (7€ en cas de majoration), mais cela reste un cas exceptionnel.
L’anticipation de l’accident
Dans des lieux très fréquentés comme à proximité d’un lieu touristique ou d’une zone piétonne, le conducteur doit rester vigilant des actions imprévisibles que pourraient avoir les piétons, comme la traversée soudaine de la route. L’article R412-6 du Code de la Route insiste auprès des conducteurs, de tout véhicule motorisé, à bien anticiper la traversée des piétons, même si ces dernières peuvent être en tort vis-à-vis du Code de la Route.
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