Victime d’un délit de fuite, comment réagir ?

7 novembre 2019 Conseils pratiques

Un conducteur indélicat a embouti votre voiture – il est impossible qu’il ne s’en soit pas aperçu compte tenu des dégâts – et s’est immédiatement échappé, sans laisser son identité. Pas de doute, il y a délit de fuite. Quels sont les recours ?

Que faire si vous êtes victime ?

– Si vous le pouvez, essayez de  relever la plaque d’immatriculation du conducteur, ainsi que le signalement du véhicule : sa marque et son modèle, sa couleur, ses signes distinctifs éventuels comme une carrosserie abimée ou personnalisée.
– Ensuite, prévenez la police, qui interviendra parfois (et dans tous les cas s’il y a des blessés).
– Prenez des photos des lieux ainsi que des dégâts sur votre propre véhicule – donc des vues d’ensemble et de détail. Ces clichés aideront votre assureur et les forces de l’ordre à comprendre ce qu’il s’est passé.
– Essayez de trouver des témoins de l’accident, et notez leurs coordonnées : leur témoignage pourra éclairer la situation auprès des forces de l’ordre et de l’assureur.
– Remplissez un constat amiable. Bien sûr, vous serez le seul à le remplir et à le signer, et il n’y aura pas la déclaration du « conducteur B ». Mais le constat reste une façon claire et formalisée d’expliquer la situation à l’assureur.
– Déposez une plainte contre X (c’est-à-dire une plainte déposée contre une personne non identifiée formellement) au commissariat de police ou à la gendarmerie.
– Vous avez ensuite 5 jours pour transmettre votre constat à votre assureur, mais mieux vaut le contacter au plus vite. Vous pourrez ainsi le prévenir, et il vous indiquera quels documents il souhaite recevoir en accompagnement du constat (les photos, le récépissé du dépôt de plainte, les témoignages…).

Quelle indemnisation espérer ?

Si vous avez souscrit un contrat « Tous risques », vous serez indemnisé par votre assureur, malgré l’absence de tiers identifié. 

En revanche, si vous êtes assuré « au tiers », votre contrat ne couvre que les dommages que vous occasionnez à autrui. Dans ce cas, votre assureur ne pourra pas vous indemniser. Si l’accident vous a occasionné un préjudice corporel, que vous souffrez de séquelles et qu’un témoin peut confirmer les circonstances, vous pouvez solliciter le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, et faire une demande d’indemnisation. 


Saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

Vous pouvez saisir le Fonds de Garantie 

– Directement, par lettre recommandée,
– par l’intermédiaire de votre assureur,
– via un avocat.

Le délai accordé pour la saisie (que ce soit pour un préjudice matériel ou corporel) est de 1 an si le responsable des dommages est connu  et de 3 ans s’il est inconnu.

Dans tous les cas, les victimes doivent, dans le délai de 5 ans à compter de l’accident, avoir conclu un accord ou avoir intenté une action en justice, soit envers l’auteur connu, soit envers le Fonds de Garantie si l’auteur est demeuré inconnu.


 

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