Je déménage : dois-je prévenir mon assureur de ce changement ?
20 septembre 2017 Vos questions / Nos réponses
Vous êtes en plein déménagement et parmi les cartons, mais n’avez-vous pas oublié de signaler à votre assureur ce changement de situation ?
La nécessité de signaler ce changement
Si cet oubli vous concerne, sachez que le signalement d’un changement d’adresse auprès de son assureur est loin d’être une simple formalité administrative et peut avoir des conséquences directes sur les modalités de votre contrat d’assurance. Votre adresse principale permet en effet de déterminer les risques auxquels votre véhicule est exposé. La zone géographique dans laquelle se trouve le véhicule suppose en effet l’adaptation des garanties souscrites.
Déménagement et résiliation de l’assurance automobile
D’après les termes de la loi Hamon, il y a un délai d’engagement d’un an avant de pouvoir résilier une assurance automobile. Ce délai peut toutefois être raccourci, en présence de circonstances particulières comme par exemple un déménagement. Dans ce cas, l’assuré dispose de 3 mois après son déménagement pour notifier la compagnie d’assurance de la demande de résiliation. Cette résiliation prendra effet 1 mois après la réception de la demande par l’assureur. L’article L113-16 du Code de l’assurance dispose alors que « la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation ».
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