Loi Hamon pour résilier plus facilement son contrat d'assurance

Loi Hamon, pour changer d’assureur sans délai

1 septembre 2015 Paroles d'expert

La loi Hamon est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, ouvrant de nouveaux droits aux consommateurs notamment en matière d’assurance. L’une des mesures phare est la résiliation facilitée des contrats d’assurance auto/moto/habitation. Décryptage.

Quand peut-on résilier son contrat d’assurance ?

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite Loi Hamon permet à tout assuré ayant souscrit un contrat après le 1er janvier 2015 de le résilier à tout moment à l’issue du terme de la première année d’engagement, sans frais ni pénalités.

Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, la résiliation est possible à l’échéance du contrat de 2015.

Le nouvel assureur s’occupe de tout

Bonne nouvelle : s’il souhaite résilier, l’assuré aura peu de démarches administratives à effectuer puisque le nouvel assureur a la possibilité de résilier le contrat en son nom. Dans ce cas, il suffit de lui adresser la demande de résiliation, par lettre ou tout autre support durable.

C’est le nouvel assureur qui enverra le mandat de résiliation à l’ancien assureur et qui effectuera les démarches nécessaires. La résiliation prendra alors effet 1 mois après l’envoi de la demande par le nouvel assureur. L’ancien assureur a 30 jours, à compter de la date d’effet de la résiliation, pour adresser à l’assuré le remboursement du solde de sa prime d’assurance.

En savoir plus sur la Loi Hamon et les contrats d’assurance (service-public.fr).

(c) Fotolia

Articles associés