Obligations des compagnies d'assurance

Quelles sont les obligations des compagnies d’assurance ?

27 septembre 2017 Paroles d'expert

Une compagnie d’assurance a des obligations précontractuelles envers le proposant, c’est-à-dire le futur souscripteur. Ces obligations sont de deux natures :

L’obligation précontractuelle d’information

Une compagnie d’assurance a une obligation précontractuelle d’information, ce qui signifie que les agents d’assurance ont pour rôle d’apporter aux clients des informations sur les obligations légales concernant le domaine de l’assurance.

Cette obligation de l’assureur envers l’assuré est inscrite à l’article L112-2 du Code des Assurances, lequel stipule que « l’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat ».

Cette obligation est de nature précontractuelle, ce qui signifie que la validité du contrat est soumise à la délivrance de l’information avant la signature dudit contrat. Plusieurs décisions de jurisprudence ont en effet frappé de nullité un contrat dans lequel le manquement de l’assureur à ces obligations d’information était caractérisé.

Le devoir de conseil

Le devoir de conseil est une obligation de la part de l’assureur à orienter le choix du cocontractant au mieux de ses intérêts, faisant de l’agent d’assurance un partenaire de confiance pour ses clients, à même de les conseiller sur l’opportunité ou non du cocontractant à souscrire un contrat d’assurance.

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