Le fonds de garantie ?

11 décembre 2015 Actualité Assurance

Le Fonds de Garantie a été créé en 1951 avec un objectif bien défini : indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés. A cette époque, il y avait encore peu de voitures et de deux-roues et l’assurance automobile n’est devenue obligatoire qu’en 1958.

En 2003, les compétences du Fonds ont été étendues et il est devenu le Fonds de Garanties des Assurances des dommages. Il est placé sous la tutelle du Ministère des Finances.

Comment est-ce que cela fonctionne ?

Le Fonds de Garantie est financé par la communauté des assurés et ne reçoit aucune dotation de l’Etat. Cela représente 1,2 % de la prime d’assurance de responsabilité civile automobile des assurés et 1 % des charges annuelles des assureurs. Le Fonds reçoit aussi des sommes venant des recours qui sont exercés contre les auteurs des accidents.

Dans quels cas peut-on avoir recours au fonds de garantie ?

On peut constituer un dossier dans plusieurs situations mais il faut qu’il y ait un défaut d’assurance : soit l’auteur n’est pas identifié, soit il est identifié mais n’est pas assuré.

Si l’accident a lieu à l’étranger (ou en France mais avec un véhicule étranger), le Fonds de Garantie peut intervenir . Dans tous les cas, cela se fait en fonction des règles en vigueur dans le pays où s’est passé l’accident.

En cas d’accident où l’auteur n’est pas identifié mais qu’un témoin peut confirmer les faits, le Fonds de garantie peut être sollicité, sous certaines conditions, pour prendre en charge les dommages corporels. Pour que les dommages matériels soient pris en charge, le corporel doit être lourd. En cas de sinistre impliquant un tiers identifié, mais non assuré (par exemple un animal sauvage), le Fonds de garantie peut intervenir en prenant à sa charge les dommages corporels et matériels, toujours sous certaines conditions.

Toutes ces procédures nécessitent la constitution de dossier complet avec des justificatifs pour évaluer votre préjudice. La gestion du dossier peut aussi prendre un certain temps car les situations sont souvent complexes.

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