En quoi consiste l’assistance juridique de votre contrat d’assurance moto et dans quels cas s’avère-t-elle utile ?

L’assistance juridique de votre assurance : à quoi sert-elle ?

9 juin 2020 Assurance Moto

Parmi les différentes garanties que vous confère votre contrat d’assurance moto, vous disposez celle de l’assistance juridique. En quoi cette garantie consiste-t-elle, dans quels cas est-elle utile, et comment la faire appliquer ?

Définition et prestations de l’assistance juridique

La garantie de protection juridique permet de vous apporter de l’aide et des informations dans le cadre d’un problème juridique. Elle protège le véhicule assuré et les conducteurs déclarés de ce même véhicule.

Elle assure premièrement un service de conseil. En tant que souscripteur d’une assurance AMV, vous pouvez joindre un service d’information par téléphone. Nos conseillers seront en mesure de répondre à toute question d’ordre juridique ou administratif, de vous indiquer la marche à suivre en cas d’ouverture d’un dossier, ou tout simplement vous apporter des informations sur un cas hypothétique ou factuel.

L’assistance juridique, ensuite, vous assure d’être suivi du début à la fin d’un cas de procès ou de conflit. Nous pourrons vous proposer nos services de médiation et de négociation avec la partie averse quand c’est nécessaire, et prendrons en charge (dans la limite des plafonds établis) vos frais de gestion et de procédure. Vous pourrez choisir vous-même l’avocat vous représentant ou nous laisser vous en conseiller un, cela n’impactera pas notre garantie d’assistance.

Domaines d’intervention

Différents domaines sont sujet à l’application de votre protection juridique, par exemple :

La protection du véhicule. En cas de litige lié à l’achat, la vente ou l’entretien de votre véhicule enregistré dans votre contrat d’assurance, ou bien avec l’organisme finançant ce véhicule. Problème suite à une prestation défectueuse d’un professionnel concernant l’entretien ou la réparation de votre véhicule.

La protection du permis de conduire. Vous pouvez être remboursé à hauteur de 50 % du prix d’un stage de récupération de points lorsque la dernière infraction a fait passer votre nombre de points restants d’au moins 6 (la moitié du capital) à moins de 6, en une seule fois. Autrement dit, quand votre permis commence à être menacé.

Protection en cas d’infraction aux règles de circulation. Si vous êtes convoqué devant une commission administrative, une défense juridique peut vous être apportée.

Protection du conducteur. Exercice du recours, à l’amiable ou dans le cadre d’une procédure juridique, lorsque vous avez personnellement subi des préjudices de la part d’un tiers pendant l’utilisation de votre véhicule assuré.

Exclusions et conditions

Cette garantie ne peut s’appliquer en cas de faits intentionnels ou frauduleux de votre part, si vous êtes surendetté, si le litige implique l’administration fiscale ou la douane, en cas de circonstances aggravantes (emprise d’alcool au moment des faits, refus d’obtempérer ou délit de fuite, …).

Les principales conditions d’application sont :

La date du litige doit être postérieure à la prise d’effet de la garantie, et antérieure à son expiration.
Le litige doit avoir lieu dans un pays membre de l’Union Européenne ou dans l’un des états prévus dans la liste.
En demande, le montant du préjudice doit être supérieur à 275€.
Certaines dépenses sont limitées par des plafonds établis dans les Dispositions Générales du contrat.
Vous devez avoir déclaré le sinistre dans les plus brefs délais.
Les déclarations doivent être exactes et de bonne foi.

Pour plus d’informations et avant d’engager toute procédure, contactez le Service Conseil au 01 58 38 65 66 en précisant votre nom et numéro de contrat. Toute dépense que vous pourriez engager avant de nous contacter n’est pas garantie.