Vous avez acheté un véhicule d’occasion : vous êtes couvert par la protection contre les vices cachés, que votre vendeur soit professionnel ou non.

Vice caché : quel recours ?

15 mai 2019 Actualité Assurance

Vous avez cru trouver la perle rare : une voiture d’occasion, achetée à un particulier pour un prix légèrement inférieur à sa cote et semblant en parfait état, bien entretenue… Mais dès le lendemain, la voiture est en panne et nécessite des centaines d’euros de réparation… Il reste peut-être une façon de vous rattraper : en cas de vice caché, vous pouvez faire annuler la vente ou faire exécuter les réparations.

Un défaut grave, mais invisible

Lorsque vous achetez un véhicule, neuf ou d’occasion, à un vendeur professionnel ou particulier, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). Mais qu’est-ce qu’un vice caché ? Un défaut indécelable à l’acquisition, rendant le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine. En clair, vous ne pouvez pas utiliser la voiture.

Toutefois, la notion de véhicule « impropre à l’usage auquel on le destine » est parfois une question d’appréciation. C’est pourquoi les litiges arrivent parfois devant les tribunaux qui doivent trancher…

Attention, un vice « caché » est bien un problème que vous n’avez pas pu voir à l’achat. Des pneus lisses, un voyant allumé au tableau de bord, un démarreur hors service ne sont pas des vices cachés : vous êtes censé faire le tour complet de la voiture, l’examiner, l’essayer avant de l’acheter.

En revanche, si le défaut apparait lorsque vous emmenez votre voiture pour une révision, et qu’en démontant une pièce le garagiste constate un défaut grave, mettant votre sécurité en jeu, c’est bien un vice caché.

Deux ans pour agir

En faisant jouer la garantie contre les vices cachés contre le vendeur, l’acheteur peut obtenir :

– soit l’annulation de la vente. L’acheteur restitue le véhicule et le vendeur rembourse l’acheteur (prix payé et frais occasionnés par la vente),
– soit la réduction du prix de vente, afin de couvrir les frais de réparation.

Et selon la loi, vous pouvez demander justice dans les 2 ans à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil) !

Résolution amiable ou recours à la justice

En pratique, si vous suspectez un vice caché, deux cas peuvent se présenter :

– vous bénéficiez d’une protection juridique dans le cadre de votre assurance auto : contactez votre assureur, qui mandatera un expert. Si cet expert atteste de l’existence du vice, et chiffre le coût des réparations, l’assureur recherchera un règlement à l’amiable du litige. Si le vendeur ne veut rien entendre, l’assureur portera le litige devant les tribunaux.
– vous n’avez pas souscrit de protection juridique. Dans ce cas, vous pouvez apporter la preuve du vice caché par tout moyen (par exemple un certificat du garagiste), mais le plus sûr est de faire appel à un expert, à vos frais cette fois. Il faudra ensuite tenter la résolution à l’amiable, ou intenter une action en justice…

À savoir : le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire en cas de vente d’un véhicule. En l’absence de ce contrôle technique, le vendeur pourra être tenu responsable des vices cachés du véhicule : accepter une vente sans contrôle technique est un risque pour l’acheteur mais aussi pour le vendeur !